Conditions générales de vente
1 - Généralités
Toute vente des marchandises de l’association AREOVLA (ci-après dénommée ‘AGNEAU DE LAIT DES PYRENEES'), livraison incluse, est soumise aux présentes conditions qui prévalent sur toutes autres conditions des acheteurs, sauf dérogation écrite de la part de AREOVLA. Les présentes conditions constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement transmises ou remises à chaque acheteur. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales, à l'exclusion de tout autre document, prospectus, catalogue, émis par AREOVLA.
Toute condition contraire opposée par l'acheteur sera inopposable à AREOVLA à défaut d'acceptation expresse de sa part. Le fait que AREOVLA ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Toute commande devra être confirmée par écrit par l'acheteur (courrier électronique avec identité exacte de l'expéditeur et de son représentant légal pour les personnes morales, ou télécopie) et préciser la quantité, le type et les références des denrées, le lieu et la date de livraison ou de l'enlèvement. Le bénéfice de la commande est personnel à l'acheteur et ne peut être cédé sans l'accord de AREOVLA. Toute modification ou annulation de commande demandée par l'acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l'expédition des produits. Si AREOVLA n'accepte pas la modification ou la résiliation, les acomptes éventuellement versés ne seront pas restitués. Toute acceptation écrite émise par AREOVLA de commande verbale de l'acheteur rappelant les points à préciser visés ci-dessus (quantité, lieu et date de livraison etc.), non contredite par un écrit de l'acheteur, dans les 24 heures de sa réception, vaut commande définitive de la part de ce dernier.
Toute réclamation, quel qu’en soit le motif, doit parvenir par écrit à AREOVLA, en utilisant les moyens suivants à l'exclusion de tout autre moyen :
- soit par courrier
- soit par voie électronique en utilisant la fonctionnalité 'Contact' accessible depuis son compte client sur le site www.boutique.agneaudelaitdespyrenees.com ou le formulaire de contact accessible. En particulier, les réclamations transmises par email en réponse aux emails transactionnels ou promotionnels envoyés automatiquement par AREOVLA (confirmation de commande ou d'expédition, lettre d'information promotionnelle) ne pourront être prises en compte.
2 - Prix
Les denrées sont vendues par AREOVLA aux prix en vigueur au moment de la passation de commande exprimés en euros, communiqués à l'acheteur suivant tarifs et barèmes, et tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement de taux pourra être répercuté sur le prix des denrées.
3 - Conditions de livraison - Transport
La livraison s'effectue conformément à la commande, soit par la remise directe des denrées à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un dépositaire nommément visé à la commande à tel lieu également précisé à cette commande, ou par la remise à un transporteur en vue de leur acheminement auprès de l'acheteur. Les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. Les dépassements de délai de livraison non indiqués par écrit comme impératifs à la commande ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue, ni à annulation des commandes en cours.
La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers AREOVLA, quelle qu'en soit la cause. Toute réclamation concernant la qualité et/ou la quantité des marchandises livrées devra, pour être recevable, être parvenue par écrit à AREOVLA dans les 24 heures de la réception des denrées, précisant le ou les manquements, désordres, non conformités ou avaries constatés.
La justification de l'objet de cette réclamation devra être apportée à AREOVLA et ne pourra en aucun cas émaner du seul constat effectué par l'acheteur, intermédiaire ou transporteur. AREOVLA devra être appelée en toute hypothèse par écrit sans délai à compter de la réclamation pour lui permettre sur place la vérification du bien-fondé de la réclamation, sous peine d'irrecevabilité de celle-ci.
Pour les denrées vendues en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Le fait que les denrées aient été livrées dans les locaux d'un intermédiaire (transporteur, dépositaire, expéditeur etc.) dument désigné par la commande, ne vaut nullement suspension ni interruption de ce délai impératif. L'absence de réserves écrites formulées dans le délai précité par l'intermédiaire ou le transporteur en cause sera opposable à l'acheteur et rendra toute réclamation ultérieure de sa part irrecevable.
Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel écrit entre AREOVLA et l'acheteur. Tout produit retourné sans cet accord serait tenu à la disposition de l'acheteur, sous réserve des délais de conservation, et ne donnerait en tout état de cause lieu à aucun avoir. Sauf accord préalable entre les parties, les frais et risques du retour sont toujours à la charge de l'acheteur. Dans le cas de force majeure ou d'évènements exceptionnels venant perturber le parfait déroulement des opérations de production, de conditionnement, de facturation et de livraison, il ne pourra être exigé de pénalités, dommages et intérêts, pour quelque inexécution que ce soit en rapport avec la vente et/ou la livraison des denrées en cause.
Les denrées, expédiées franco selon tarifs et barèmes de AREOVLA, voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra prendre toutes réserves auprès du transporteur, seul responsable des retards de livraison, vol ou avarie survenus en cours de route. Le transfert des risques vers l'acheteur s'opère dès le chargement des marchandises au départ.
Droit de rétractation :
En vertu de l'Article L121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas pour les livraisons de produits frais périssables. En conséquence, une demande d'annulation de commande pour le non respect du créneau horaire de livraison prévu n'est donc pas recevable.
Livraison de la commande par transporteur :
Livraison réfrigérée AREOVLA s'engage à transporter les denrées dans le respect de la chaîne du froid jusqu'à la remise des marchandises à ses clients. Les technologies de réfrigération diffèrent selon les transporteurs :
- Pour Chronopost food, les colis sont transportés en camion équipés de conteneurs réfrigérants certifiés par les Normes Françaises en vigueur et stockés dans des chambres froides en entrepôt. Les températures sont contrôlées électroniquement en permanence par Chronopost Food.
- Pour Delifresh, les colis sont transportés en véhicules frigorifiques et stockés en chambre froide en entrepôt Créneau horaire de livraison : Lors de la validation de sa commande, il est convenu avec le client d'un jour de livraison.
Les transporteurs choisis par AREOVLA s'engagent à tout mettre en oeuvre pour assurer la livraison durant un créneau horaire sur la journée définie. Toutefois, des difficultés d'acheminement diverses, y compris des cas de force majeure, peuvent empêcher le respect du créneau horaire annoncé. Le non respect du créneau horaire choisi, quelle qu'en soit la raison, ne pourra donner lieu à un dédommagement automatique, ni à la possibilité d'annulation de commande. En cas d'impossibilité de réceptionner ou d'effectuer la livraison de la commande le jour même, un accord devra être trouvé entre le transporteur et le Client et, si nécessaire, AREOVLA, afin d'organiser la livraison à une date ultérieure.
Le client s'engage à assurer la bonne réception des marchandises :
- à vérifier les informations de livraison transmises à AREOVLA au moment de l'enregistrement de sa commande (adresse et numéro de téléphone)
- à être présent à l'adresse de livraison, à la date et pendant l'intégralité de la tranche horaire indiquée par AREOVLA, et à être joignable au numéro de téléphone indiqué au moment du passage de sa commande pendant cette tranche horaire.
En cas d'absence ou d'impossibilité de joindre le client par téléphone constatée par AREOVLA ou son transporteur mandataire, aucune demande de remboursement ou de relivraison ne pourra être acceptée. De même, aucune demande de remboursement ou de relivraison ne pourra être acceptée en cas d'informations erronées transmises par le client (adresse de livraison et/ou numéro de téléphone erronés)
En cas de retard de livraison lié au transporteur, le client s'engage à contacter au plus vite le transporteur afin d'obtenir le statut de sa livraison, ou, si nécessaire, directement le service clients AREOVLA. AREOVLA s'engage si nécessaire à replanifier la livraison au plus vite. Dans la mesure des possibilités de notre transporteur, une livraison à un autre destinataire ou une autre adresse de livraison située dans le périmètre géographique desservi par le transporteur pourra être envisagée.
Dans l'hypothèse où un nouveau rendez-vous s'avère impossible dans les délais nécessaires au maintien de la fraicheur des produits, le règlement de la commande (frais de livraison compris) restera acquis à la société à titre d'indemnité.
Délai maximal de livraison : Si le jour de livraison choisi au moment du passage de la commande ne peut être honoré, nos transporteurs s'engagent à présenter la commande à l'adresse de livraison demandée par le client dans les 5 jours calendaires suivant l'expédition de la commande. Le client s'engage à accepter la commande si elle lui est présentée dans les 5 jours calendaires suivant l'expédition. Si le client ne peut rester présent à son adresse de livraison initiale, il s'engage à indiquer au plus tard le lendemain de la date de livraison initiale, une adresse de livraison alternative en France Métropolitaine (hors Corse).
Si aucune présentation n'est effectuée par le transporteur dans les 5 jours calendaires suivant l'expédition, la livraison d'un nouveau colis identique ou le remboursement de la commande sera proposée au client sur simple demande, après vérifications par nos soins.
Coordonnées des transporteurs :
En cas de retard constaté pour une livraison, le client pourra contacter directement nos transporteurs pour obtenir le statut de sa commande :
- Pour une livraison réalisée par Delifresh : 01 73 43 30 20 (le client devra indiquer qu'il s'agit d'une commande AREOVLA, ainsi que son nom et son numéro de commande)
- Pour une livraison réalisée par Chronopost food, le client pourra consulter l'état de son envoi en sur le site http://www.chronopost.fr/fr/particulier en utilisant le numéro de suivi transmis par SMS et /ou email par Chronopost food. En cas d'anomalie ou de retard constaté, le client pourra prendre contact par téléphone directement avec le service clients Chronopost food au 09 69 320 311 en communiquant le numéro de suivi.
En cas de demande de Chronopost food nécessitant l'intervention de AREOVLA (changement d'adresse de livraison notamment), le client s'engage à joindre rapidement le service clients de AREOVLA au 07 88 04 15 09, ou par voie électronique en utilisant exclusivement les fonctionnalités 'Contact' accessible depuis son compte client sur le site boutique.agneaudelaitdespyrenees.com ou le formulaire de contact accessible. En cas d'impossibilité d'obtention de l'information souhaitée ou en cas de nécessité d'intervention de AREOVLA auprès du transporteur, le client pourra contacter le service suivi de Comme à la Boucherie en se connectant au formulaire de ‘Contact' disponible à partir de son compte ou nous contacter au 07 88 04 15 09 durant les heures d'ouverture.
4 - Modalités de paiement et pénalités de retard
Les factures sont payables aux échéances prévues, et, en cas de paiement par effets, ceux-ci doivent être retournés acceptés sous dizaine de leur date de création. AREOVLA se réserve le droit d'exiger toutes les garanties de paiement auprès de son client et de réduire et/ou de suspendre toute commande dont le montant facturé dépasserait l'encours dudit client et/ou si d'autres renseignements financiers et/ou juridiques devaient laisser un doute sur la capacité à honorer son engagement. En aucun cas, le paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai de 20 jours à compter de la date de livraison, ce conformément aux dispositions de l'article L. 443-1 2° du Code de Commerce. De convention expresse, le défaut de paiement des factures AREOVLA à l'échéance fixée entraînera l'application de plein droit, sans mise en demeure préalable, outre les frais judiciaires éventuels en l'absence de paiement spontané (dépens, intégralité des frais d'avocat), d'intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une seule facture à son échéance rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigibles toutes les créances de AREOVLA, même non échues. AREOVLA pourra en pareille hypothèse, outre suspendre toute commande en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, cesser toutes relations commerciales établies avec l'acheteur sans préavis ni indemnités, le défaut de paiement à échéance étant considéré sans réserve de part et d'autre (vendeur et acheteur) comme un manquement grave imputable à l'acheteur.
L'exigibilité immédiate est encore encourue d'office, de plein droit et sans mise en demeure préalable, quelles que soient les conditions de paiement convenues antérieurement dans les cas suivants :
-1er cas : changement de situation de l'acheteur, ou de tout événement affectant sa capacité tel que décès, incapacité, difficultés ou cessations de paiement, liquidations de biens...
- 2ème cas : de cession de fonds de commerce, cession de contrôle dans le capital de la société, nantissement, fusion, scission, transmission universelle de patrimoine, mise en location gérance, mise en participation ou apports en société de son fonds de commerce ou de son matériel par l'acheteur etc.
Moyens de paiement :
Les moyens de paiement acceptés sont, à l'exclusion de tous les autres :
- Les cartes de paiement émises par les établissements bancaires français, type Visa ou Eurocard Mastercard
- Le paiement par l'intermédiaire d'un prélèvement SEPA
5 - Clause de réserve de propriété
AREOVLA se réserve la propriété des marchandises qu'elle vend jusqu'à paiement intégral de leur prix en principal, intérêts, frais et accessoires.
Ainsi, même après livraison, le transfert de la propriété des marchandises du vendeur à l'acheteur est suspendu jusqu'à l'encaissement intégral du prix. En aucun cas l'acheteur pourra se prévaloir de cette réserve de propriété pour ne pas payer les denrées livrées et opposer un retour au vendeur.
Seule AREOVLA peut, si elle l'entend, se prévaloir du bénéfice et des effets de la présente clause de réserve de propriété, de sorte qu'il ne saurait y avoir lieu à retour unilatéral par l'acheteur des marchandises commandées et impayées du seul fait de l'existence de cette clause. Le paiement intégral correspond à l'encaissement en banque de la somme due. Jusqu'à cette date et à compter de la livraison, l'acheteur assume la responsabilité des dommages que ces denrées pourraient subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Il devra en assurer, à ses frais, risques et périls, la conservation dans des conditions compatibles avec la matière périssable des denrées vendues. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les denrées livrées. En contrepartie de l'autorisation de revendre, l'acheteur cède irrévocablement à AREOVLA les créances créées ou à naître à son profit de la revente au tiers acheteur.
6 - Loi applicable et juridiction compétente
Pour toutes les contestations relatives à la formation, l'exécution, l'interprétation, la cessation, l'annulation des ventes conclues par AREOVLA, seul le droit français est applicable et seul sera compétent matériellement et territorialement le Tribunal de Commerce de Bordeaux, nonobstant toute clause contraire stipulée dans les documents de l'acheteur.